Motion contre l’augmentation des droits d’inscription pour étudiant(e)s extra-communautaires

Voté à l’unanimité par les membres du Laboratoire d’Informatique de Paris Nord le 22 février 2019

Le programme “Bienvenue en France” annoncé par le gouvernement prévoit une multiplication par 10 à 16 des droits d’inscription des étudiants extra-européens (2 770 euros pour la licence contre 170 aujourd’hui, 3 770 euros pour le master et le doctorat contre 243 et 380 actuellement) dans les universités françaises.

Cette explosion des droits d’inscription pour les étudiants extra-européens est une mesure de sélection sur des critères financiers qui contredit le principe constitutionnel d’égalité ainsi que l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (« l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite »), elle est discriminatoire et représente une forme d’exclusion.

Loin des objectifs affichés, c’est un appauvrissement du recrutement des étudiant·e·s accueilli.e.s en France qui se prépare. Nos équipes de recherche ont pourtant cruellement besoin de doctorant·e·s très qualifié·e·s qui nous manqueront demain si les mesures annoncées se concrétisaient.
De plus, ce projet pourrait être le prélude à une hausse des frais d’inscription étendue à tous les étudiants comme suggéré la cour des comptes (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-droits-dinscription-dans-lenseignement-superieur). Les droits d’inscriptions ne peuvent et ne doivent pas être le moyen de compenser la sous-dotation des universités.

Les membres du LIPN demandent au gouvernement de retirer ce projet et au Conseil d’Administration de l’Université Paris 13 de d’ores et déjà s’engager à ne pas appliquer une telle mesure qui priverait notre université de la richesse et de la variété des publics qui la fréquentent.


The « Welcome to France » programme (« Bienvenue en France ») announced by the French government proposes to raise 10 to 16 times the tuition fees for non-European students in French universities, i.e. €2770 per year for college students (currently €170); €3770 per year for Master and Ph.D students (currently €243 and €380).

This dramatic increase of tuition fees for non-European students is a selective measure based on financial criteria that contradicts the constitutional principle of equality, as well as article 26 of the 1948 Universal Declaration of Human Rights (« access to higher education must be open to all on merit basis »): the measure is discriminatory and represents a form of exclusion.

Far from the government claims, this measure might be a prelude to the depletion of the recruitment of foreign students in France. Our research teams are nevertheless desperately in need highly qualified Ph.D students, which will lack if the proposed measures are applied.

Furthermore, this project could be the preamble to a raise of tuition fees for all students (French and foreigners), as was suggested by the French Financial Court (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-droits-dinscription-dans-lenseignement-superieur). The raise of tuition fees cannot and should not feature a compensation to French universities underfunding.

The members of the LIPN laboratory demand the French government to withdraw the project, and University Paris 13 governing board to already commit against the application of this measure, which would deprive our university of a rich and diverse student population.