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| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | 01/09/2010 | ||
| Notification d'impôt - Remboursement | |||
Après les derniers calculs annuels de l'exercice de votre activité, nous avons déterminé que vous êtes admissible à recevoir un remboursement d'impôt de € 178,80. |
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| S'il vous plaît soumettre la demande de remboursement d'impôt et nous permettre de 10 jours ouvrables pour le traitement. | |||
| Pour accéder au formulaire pour votre remboursement d'impôt, cliquez ici | |||
| Un remboursement peut être retardé pour diverses raisons. Par exemple la soumission des dossiers non valides ou inscrivez après la date limite. | |||
Le Conciliateur fiscal adjoint |
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© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
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